Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DE LA SOCIÉTÉ
ANTICORROSION – SABLAGE – THERMOLAQUAGE (A-S-T)

Article 1 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

La société ANTICORROSION- SABLAGE – THERMOLAQUAGE (ci-après nommée A-S-T) est spécialisée dans la protection et le thermolaquage d’ouvrages métalliques.
Les présentes conditions générales constituent les seules conditions générales auxquelles celle-ci s’engage dans la relation contractuelle. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par de la société A-S-T.
Le fait pour de la société A-S-T de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, ceux-ci restant toujours libres d’exiger leur stricte application.

Article 2 – CONCLUSION DES CONTRATS

          A. Conditions préalables à la conclusion du contrat
    1. Obligation de renseignement et de coopération du client
En raison du grand nombre d’objets confiés à la société A-S-T , de la diversité de leur provenance et de leurs destinations possibles, il appartient au Client, lui-même professionnel :
  • D’indiquer l’usage et la destination du bien confié au traitement. A défaut, il admet qu’un traitement standard soit réalisé ;
  • D’indiquer toute contrainte spécifique relative aux objets confiés (non corrosion…)
  • De fournir des pièces qui soient strictement conformes aux préconisations décrites par le SNFA (Syndicat National de la construction de Fenêtres, façades et Activités associées).
La société A-S-T signalera aux Clients toute anomalie qu’elle considère suffisante pour avoir une incidence sur la qualité de la prestation demandée ; il appartient au Client de prendre position dans les 4 heures ouvrables (de 9H à 17H du lundi au vendredi) pour que de la société A-S-T puisse assurer la prestation dans le délai sollicité. Faute de réponse de sa part aux réserves formulées par de la société A-S-T, le Client est considéré les avoir acceptées et en assume les risques et conséquences.
  • De préciser pour les coupes au laser, s’il s’agit d’une coupe sous azote ou sous argon, les techniciens de de la société A-S-T ne pouvant déterminer à l’œil nu la nature de cette coupe. Faute pour le Client d’avoir donné cette précision, la coupe est présumée avoir été faite sous azote.
    1. Accord de destructions ponctuelles
Pour mener à bien les opérations et en accord avec le Client, de la société A-S-T se réserve le droit de procéder à la destruction de pièces à titre de réglage ou de contrôle en cours de fabrication ou après cette dernière, ce que le client accepte expressément.
    1. Connaissance des conditions de polymérisation des poudres thermodurcissables
Le Client est supposé connaître les conditions de polymérisation des poudres thermodurcissables (200°C pendant 12 minutes à température pièce) et par conséquent sera responsable de toutes matières et/ou composants susceptibles d’être détériorés au cours du façonnage.
B. Formalisation des commandes
    1. Cas des commandes écrites et complètes
Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels les présentes conditions générales, les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties (dont le cahier des charges), la commande acceptée (par confirmation de commande par exemple), les documents de la société A-S-T complétant les présentes conditions générales, les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties, le bon de livraison et la facture.
Tout appel d’offre et/ou commande doit être assorti d’un cahier des charges comportant les spécifications nécessaires (dimensions, quantités, plans, teinte, contraintes d’exposition ou d’ambiance et risques y attachés) et précisant la nature du matériau employé et les traitements qui auraient déjà, le cas échéant, été réalisés sur ce dernier.
L’offre n’est considérée comme ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. Toute modification du cahier des charges ou des pièces-types soumises à titre d’essai peut entraîner la révision de l’offre en conséquence.
Commande fermée : la commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix, délais et conditions logistiques.
Commande ouverte : sans préjudice des conditions définies par l’Article 1174 du Code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :
  • Elle est limitée dans le temps ;
  • Elle définit les caractéristiques et le prix des produits ;
  • Elle définit les quantités maximales, minimales et les délais de réalisation ;
  • Elle définit le cadencement des ordres de livraison indiquant des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte ;
Si les corrections apportées par le Client aux estimations quantitatives prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 15% du montant desdites estimations, la société A-S-T se réserve le droit de satisfaire ou non les demandes du client en fonction de ses capacités industrielles.
Toute dérogation, modification ou annulation de la relation contractuelle est subordonnée à l’accord écrit préalable la société A-S-T. Elle peut engager des frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement à la charge du Client. En outre, l’acompte versé à la commande restera acquis à la de la société A-S-T
    1. Cas des commandes informelles et/ou incomplètes
Les prix facturés sont par principe ceux prévus à la commande.
Il est cependant admis par les parties, au regard des usages du métier, que tous les chiffrages ne sont pas toujours préalables.
Dans ce cas la société A-S-T pourra facturer sur la base d’une appréciation du prix du façonnage en fonction de ses propres usages pour un même travail.
Si le client conteste cette facturation, il devra le faire de façon circonstanciée et justifiée en donnant par exemple des termes de comparaison. Il ne pourra se prévaloir du simple fait que la commande n’ait pas été chiffrée préalablement.

Article 3 : CONDITIONS D’EXÉCUTION

la société A-S-T s’engage à effectuer son façonnage conformément au contrat et dans le respect des règles de l’Art.
Les traitements de surface avant Thermolaquage sont pour certains ouvrages réalisés suivant le processus ACQPA, suivant les exigences du fascicule 56 (Marchés publics des travaux), au et à la norme NFP 24-351.

Article 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont établis HT « départ d’usine » et correspondent exclusivement aux produits et façonnages spécifiés à l’offre, à l’exclusion de tous frais accessoires (port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité…).
A. Cas des éventuelles variations de prix
S’il existe une formule contractuelle de révision de prix, une facture complémentaire de celle faite à la livraison est établie en fonction de la date de parution des indices.
Compte tenu de la publication tardive des indices, l’envoi d’une facture au prix initial de la commande n’emporte pas renonciation à l’application de la formule contractuelle de révision des prix.
Dans le cas de commandes répétitives, la variation de la nature, de la qualité ou de la présentation du matériau de base ou des pièces peut entraîner une variation du prix à l’initiative de la société A-S-T.
La qualité du métal de base ou la présentation des pièces à traiter pouvant varier d’une série sur l’autre, les prix peuvent subir des variations sans qu’aucune facture précédente ne puisse être opposée pour servir de base de prix.
Sans contestation de la part du Client dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la facture, ces variations seront considérées comme acceptées. A défaut il appartient au Client de porter sa contestation par écrit.
B. Délais De Paiement
Les paiements ont lieu, sauf accord express particulier, au 30ème jour suivant la date de mise à disposition. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte.
Les règlements des nouveaux comptes se font au comptant à l’enlèvement.
C. Modification de la situation financière ou juridique du client
En cas de dégradation de la situation du Client avérée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, les livraisons n’auront lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, la société
A-S-T se réserve la possibilité de rompre la relation contractuelle en exigeant le paiement de toutes les sommes alors en cours y compris celles non exigibles au jour de l’événement.

Article 5 – LIVRAISON

A. Délais
Les délais de livraison communiqués par la société A-S-T sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la dernière des dates suivantes :
  • Date de l’acceptation définitive de la commande par le Client ;
  • Date d’arrivée chez les sous-traitants des pièces à traiter ainsi que tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des façonnages ;
  • Date d’acceptation des pièces prototypes ;
Date de paiement de l’acompte éventuellement convenu ;
B. Modalités pratiques
  1. Emballages
Sauf stipulation contraire, le Client doit livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages doivent pouvoir être réutilisés pour le retour. En cas d’emballages détériorés ou insuffisants, la société
A-S-T est en droit de les remplacer et de les facturer, le Client en ayant été préalablement avisé.
  1. Transport
D’une façon générale, les conditions de de la société A-S-T s’entendent pour pièces déposées et reprises en ses ateliers ou usines par le Client. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du Client quelque soit l’origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s’applique aux différents transports, à savoir aux pièces à l’arrivée et au départ, quels que soient les lieux d’expédition ou de destination.
Même si la société A-S-T recherche un transporteur pour faire effectuer l’acheminement des marchandises, réputées livrées dès ses ateliers, elle agira seulement comme domiciliaire du Client qui aura seul la double qualité d’expéditeur et de destinataire au contrat de transport. Il est alors fondé à facturer l’ensemble de ses débours et ses propres frais. En cas de paiement du ou des transports par la société A-S-T, il ne fait que constituer une avance remboursable
Il appartient au Client en cas d’avarie, de manquant ou de vol, de faire toutes réserves utiles sur le document de transport et, si nécessaire, de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours à la société A-S-T
Dans le cas d’expédition des pièces par le Client à la société A-S-T, celle-ci doit être faite franco de port, sauf accord préalable.Le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d’expédition ne sont tenus pour valables qu’après réception par la société A-S-T.
Au retour des pièces traitées, il appartient au Client de faire dès leur réception tout contrôle de poids et de quantité et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures de la société A-S-T.
Si le coût du transport est convenu dans le prix, ce transport s’entend de l’aller et du retour à l’adresse du Client indiquée sur les documents contractuels.
Le Client assume les risques du transport, quelles que soient les conditions de commande et de règlement. Le Client assume en outre toujours les risques du déchargement des produits livrés à l’endroit choisi par lui. Ne sont pas non plus couverts les dommages qui pourraient être occasionnés aux biens transportés. Il appartient donc au Client d’exercer en cas d’avaries, de perte ou de manquements, tout recours contre les transporteurs responsables dans le délai de trois jours (Articles L133-1 et suivants du Code de commerce).
  1. Modalités pratiques de la réception
Dans les ateliers de la société A-S-T : la réception aura lieu dans les ateliers de la société A-S-T à la date convenue entre les parties concernées. Si le Client ne se rend pas ou ne se fait pas représenter aux essais de réception, celle-ci est néanmoins réputée avoir été effectuée contradictoirement.
Chez le Client ou l’utilisateur : la réception peut toutefois à la demande du Client être effectuée chez lui ou chez l’utilisateur final après accord mutuel.

Article 6 – RECEPTION PAR LE CLIENT DES PIECES TRAITEES

A réception des pièces traitées, il appartient au Client de faire tout contrôle de qualité et de quantité et de formuler toutes réserves, réclamations par écrit auprès de la société A-S-T sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures dues. A défaut, celle-ci est réputée acceptée au terme des 48 heures suivant la mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou un sous-ensemble.
Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut. Toutes facilités doivent être accordées à la société A-S-T afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.
Une réclamation n’autorise pas le Client à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses sans autorisation écrite de la société A-S-T.
La société A-S-T prendra l’initiative, avec l’accord du Client, de la remise en état de la pièce ayant subi une détérioration du fait du revêtement ou du traitement.
L’aspect du revêtement s’apprécie sur une surface significative, à l’exclusion des bords, des renfoncements importants et des surfaces secondaires. Examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de coulure, bulle, inclusion, cratère, boursouflure, tache, piqûre, griffe et autres défauts éventuels ne doit être visible à une distance de 3 mètres pour un ouvrage situé en ambiance intérieure, et 5 mètres pour un ouvrage situé en ambiance extérieure.
Sur pièces ouvragées après revêtement ou traitement : aucun essai de réception ne peut avoir lieu après usinage, montage ou installation, les pièces étant dès lors considérées comme réceptionnées et acceptées par le Client. Toutefois, une dérogation écrite à cette règle peut être admise dans le cas où le défaut n’est pratiquement décelable que par l’usinage ou le montage. Si au cours de ces opérations, aucun défaut n’a été décelé, aucune réclamation ne sera admise.
Après réception, la responsabilité de la société A-S-T est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle utilisés lors de l’examen des pièces auraient dû normalement déceler.

Article 7 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

1-1) Conditions de la responsabilité
La société A-S-T devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client dans le respect des règles de l’Art de la profession et conformément aux éventuelles normes applicables. La responsabilité de la société
A-S-T pourra être engagée s’il est démontré qu’elle n’a pas satisfait à cette obligation qui constitue son cœur de métier.
Ceci sous les conditions et les limites suivantes :
  • Le non respect par le Client des obligations techniques prévues aux présentes conditions générales exonère la société A-S-T de toute responsabilité.
  • Sauf accord express de la société A-S-T notifié par écrit sur devis ou facture, les revêtements appliqués sur les ouvrages dans ses ateliers n’entrent pas dans le cadre de l’Article 1792 du Code civil et ne bénéficient d’aucune garantie de bonne tenue ou de bonne tenue anticorrosion.
  • Pour les raisons inhérentes à l’activité ainsi que cela est exposé à l’article 2 A 1 ci-dessus, la responsabilité de la société
    A-S-T est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges ou dans tout autre document contractuel. En effet, le Client est le seul en mesure de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses Clients et en fonction du type de matière à traiter, de l’usage auquel il destine la pièce et au résultat industriel attendu.
Ainsi par exemple, au cas où le matériel à traiter serait destiné à une utilisation dans une ambiance ou une exposition agressive, la tenue des revêtements mis en œuvre par la société A-S-T impose qu’ils aient au préalable subis un traitement anticorrosion. Au cas où celui-ci n’aurait pas été effectué avant que le matériel lui soit confié, aucun résultat de tenue du revêtement aux intersections, arêtes, lignes de soudure ou entre deux fers ne s’imposera à la société A-S-T, et aucune réclamation à ce titre ne pourra lui être faite.
  • Par ailleurs la responsabilité de la société A-S-T est expressément exclue dans les cas suivants :
    • Si les matériels traités n’ont pas été après leur livraison régulièrement et correctement entretenus et nettoyés. Il appartient au Client de demander à la société A-S-T les modalités d’entretien et de nettoyage du matériel traité.
    • Celui-ci sera réalisé une fois par an au minimum et deux fois en ambiance marine, par l’usage d’eau tiède additionnée d’un détergent inerte vis à vis du revêtement, puis un rinçage à l’eau claire. A l’exclusion de produits solvantés tels que l’essence, l’acétone, l’alcool, de produits alcalins ou acides ainsi que des éponges à poncer et tout abrasif en général.
    • S’il s’avère que la matière fournie ou imposée par le Client est défectueuse, non-conforme à celle annoncée, non définie ou non adaptée au façonnage demandé. Notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : les fontes d’acier ou les produits de fonderie, les tôles perforées ou déployées, les caillebotis pressés, le grillage tressé ou tressoudé, les volets ajourés, etc présentant des endroits inaccessibles au traitement.
    • Dans le cas où la société A-S-T n’aurait pas été maître ou informé des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces.
    • En cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ( Les entrefers, les raccords de volutes, les torsades, les soudures oxydées, non continues, non étanches, ou non régulières, les arêtes vives non arrondies ou chanfreinées, ou d’un dépôt ou traitement imposé par le Client ).
    • En cas d’une conception ou d’un traitement imposé par le Client, soit d’une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropres des pièces traitées et particulièrement .des blessures mécaniques accidentelles ou intentionnelles (Les blessures du revêtement doivent être réparées sans délai, et les retouches éventuelles effectuées avec un produit compatible), des chocs ou frottements dus aux mauvaises conditions de transport ou de stockage, des chocs thermiques importants ou brûlures par soudure ou chauffe de retrait, de la déformation du subjectile, de la projection liquide ou vapeur de produits chimiques, des écoulements des jus d’oxydation issus des zones non jointoyées ou des corps creux, aux non respect de la destination finale ou du changement d’environnement de l’ouvrage et au non respect des règles de l’art lors du montage des ouvrages revêtus.
    • En aucun cas, la société A-S-T ne pourra être tenu pour responsable des frais occasionnés par du matériel non-conforme, expédié sur chantier sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.
    • La société A-S-T ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d’essai pour lesquelles le Client prend l’entière responsabilité.
Sur la demande expresse et formalisée du Client, la société A-S-T peut faire des propositions en matière de traitement ou de revêtement. Le Client doit cependant toujours vérifier que ces préconisations sont compatibles avec un bon fonctionnement en utilisation dont la société A-S-T n’est pas maître.
1-2) Étendue de la réparation
La responsabilité de la société A-S-T est expressément limitée à la remise en état du produit reconnu défectueux ou au remboursement de la prestation, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.
Ne sont pas indemnisés les frais de démontage, de réinstallation ni de transport des produits reconnus défectueux.
De même, ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes.
1-3) Vis-à-vis des tiers à la relation contractuelle
Sauf le cas d’un dommage corporel occasionné par les produits fournis par la société A-S-T, celui-ci ne pourra pas être considéré comme responsable direct vis-à-vis des tiers et notamment du client de son client.
B. Responsabilité en tant que dépositaire
En sa qualité de dépositaire, il est expressément convenu, nonobstant l’interprétation qui peut être faite de l’article 1789 du Code civil, que la société A-S-T ne sera tenu de répondre de la destruction ou de la dégradation totale ou partielle, de la perte ou du vol des pièces à elle confiées que si son rôle fautif dans la destruction, la dégradation, la perte ou le vol des pièces est prouvé. Cela implique que si la cause de la dégradation ou de la destruction de la pièce n’est pas due à l’action directe et active de la société A-S-T, celle-ci n’en devra pas compte. Il en est ainsi par exemple (sans que cette liste ne soit limitative) de la destruction ou de la dégradation des pièces par un incendie ou de leur disparition par un vol.
Au cas où la commande stipulerait que la société A-S-T répondra des détériorations ou perte de pièces même sans faute de sa part, l’indemnité sera limitée à la valeur du métal, à l’état du demi-produit, à moins que le Client n’ait fait connaître par écrit et avant remise par celle-ci de son prix, la valeur des pièces à traiter et, si tel est le cas, les conditions exceptionnelles d’exécution (tolérance, etc…).
Pour ce qui concerne les éventuelles dégradations au cours de l’exécution du travail, la responsabilité de la société A-S-T est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu’il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
Par application de l’Article 1790 du Code civil, si la matière confiée à la société A-S-T avait des vices cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou de revêtement effectué par la société A-S-T sera à la charge du Client. Plus généralement, si les pièces brutes remises par le Client ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, la société A-S-T ne pourra être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer au Client l’ensemble des frais correspondants.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE

La société A-S-T conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire lié aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en œuvre. La participation totale ou partielle du Client au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés. Tous les documents transmis au Client et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le Client s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.

Article 9 : SOUS TRAITANCE

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprises au sens de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter la société A-S-T par son propre Client. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement de la société A-S-T par celui-ci. Le Client, s’il n’est pas lui-même le Client final, s’engage à exiger de celui-ci le respect des formalités requises par la Loi de 1975. Conformément à l’Article 3 de cette Loi, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre de la société A-S-T. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément au dit Article, le Client reste tenu envers la société A-S-T, son sous-traitant, d’exécuter ses obligations contractuelles. Au titre des présentes conditions générales, la Loi de 1975 est considérée comme Loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux Clients finaux que que soit le pays où ils sont établis.

Article 10 – DROIT DE RÉTENTION – CLAUSE DE RESSERVE DE PROPRIÉTÉ ET ATTRIBUTION DES OBJETS NON RÉCLAMÉS

La société A-S-T bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par son Client pour l’exécution de la prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande.
La société A-S-T conserve également la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès expédition. A cet égard ne constitue pas un paiement la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer.
Cette clause est opposable à tous y compris aux tiers à la relation contractuelle et cela même en cas de procédure collective de l’une des parties à l’éventuelle chaîne de contrats.
Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le Client dans un délai d’un mois après la notification de la mise à disposition, la société A-S-T se réserve le droit de facturer des frais de magasinage et conserve ces pièces aux risques et périls du Client. A défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois à compter du délai prévu, l la société A-S-T peut disposer des pièces ou les détruire sous réserve d’en faire notification par écrit au Client.

Article 11 – RETARD – DEFAUT- CONTESTATIONS- LITIGES

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations et/ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la société A-S-T peut suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et demande de dommages et intérêts.
A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues portent intérêt à hauteur de 3 fois le taux légal.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Ainsi en cas de contestation sur les travaux réalisés par la société A-S-T, le client qui n’aura pas, le premier, pris l’initiative d’une procédure judiciaire ne pourra pas se dispenser du paiement. Il devra ainsi commencer par honorer le montant desdits travaux quoiqu’il en soit à charge pour lui d’en demander le remboursement ensuite le cas échéant. Si par contre le client prend le premier l’initiative d’une procédure alors il devra régler à la société A-S-T la moitié des sommes dues et consigner l’autre moitié sur un compte séquestre CARPA ou CDC.
Au cas de recouvrement judiciaire, le client sera déchu du bénéfice du terme et la société A-S-T pourra exiger le paiement immédiat du solde des sommes restant dues. Dans ce même cas, la société A-S-T pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du montant réclamé à titre principal.
La société A-S-T se réserve le droit, en cas de sous-traitance, de se retourner par le biais de l’action directe (Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975) contre le Client final.
La loi française est seule applicable.
Tout litige entre les parties sera jugé par le Tribunal compétent du ressort du siège social de la société A-S-T , même en cas de pluralité de défendeurs.
Mis en ligne sur le site d’A-S-T www.ast82.com le 1 Juillet 2013 sous la référence 07 13